Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises qui seraient en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans.

En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure de report et d’étalement des remboursements, ces entreprises sont invitées à se rapprocher du médiateur de crédit (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit). L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.

Source  & pour en savoir plus : CPS / Les Echos Publishing.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : 0,76% pour les professionnels.

Les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 ont été fixés à  : 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12% au 2ème semestre 2021) et 0,76% pour les créances dues aux professionnels (même taux qu’ au 2ème semestre 2021). Arrêté du 26 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

« Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,28% à partir du 1er janvier 2022″.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours en retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal)/100×365).

Sources : CPS Experts comptables et Service-Public.fr

Formalités création d’entreprise. Guichet unique depuis le 1.04.

« Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises créé par la loi Pacte de 2019 est en place depuis le 1er avril 2021. Il se subsistera à terme aux centres de Formalités des entreprises (CFE).

Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), différents organismes sont concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises. Jusqu’à présent, ces formalités devaient être accomplies auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises).

Pour simplifier et moderniser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique. Ce guichet sera l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées.

C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet lancé officiellement le 1er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.

Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises,

les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités. »

Pour accéder au guichet : https://www.guichet-entreprises.fr/fr

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21

Source : Article publié le 6 avril 2021 par Les Echos Publishing

 

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Extrait Kbis : la carte d’identité d’une entreprise.

« L’extrait Kbis est le document  le plus fiable pour l’identification d’une entreprise. Emis par les greffes, il est certifié et est facilement obtenu en ligne. Sans donner des informations sur la santé financière de l’entreprise, il permet de valider l’identité de l’interlocuteur avec qui vous allez faire des affaires ».

Un article publié dans le Parisien du 9 avril vous explique pourquoi et comment obtenir un extrait Kbis, ce qu’il contient : « Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique de votre entreprise. Il valide le fait qu’elle est enregistrée au registre du commerce (RCS). On peut le comparer à un extrait d’acte civil ou de carte d’identité pour les entreprises.

C’est une première information qui permet d’identifier les dirigeants déclarés et donc responsables légaux des activités de l’entreprise. Vous pouvez ainsi savoir si votre interlocuteur (client ou fournisseur) est le dirigeant de l’entreprise ou non. Par ailleurs, il permet de savoir que le service ou le bien proposé par l’entreprise figure bien dans son objet social. »

Pour en savoir plus : Article du Parisien 9/04/2021

Protéger son patrimoine personnel avant les difficultés financières.

« Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2021 vient préciser qu’un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel via une déclaration d’insaisissabilité (hors résidence principale insaisissable de plein droit) à condition que cette déclaration ait été déposée avant l’ouverture d’une procédure collective. Après l’ouverture d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou même d’une sauvegarde, il est trop tard.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit effectuer sa déclaration avant l’apparition des difficultés financières. En effet, la déclaration sera nulle de plein droit s’il s’avère qu’il était déjà en cessation de paiements lorsqu’il l’a effectuée. En outre, le tribunal de commerce sera en droit d’annuler la déclaration si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la cessation des paiements. »

Source : Bpifrance Création

Arrêt Cour de Cassation du 10 mars 2021

 

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Nouveau prêt d’honneur Création Reprise

Nouveau dispositif lancé par Bpifrance pour renforcer les moyens mis à disposition des porteurs de projet  via les réseaux d’accompagnement Adie, Initiative France et Réseau Enreprendre. Prêt à taux zéro pour tout type d’entreprise à condition que le porteur de projet bénéficie d’un prêt d’honneur de son organisme d’accompagnement :

  • sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni de son dirigeant ;
  • durée 1 à 7 an.
  • entre 1 00 et 80 000€ ;
  • être accompagné par un opérateur désigné par la région du porteur de projet ;
  • en co-financement avec un ou des prêts d’honneur d’un  opérateurs à hauteur de 1/3 maximum du total des financements apportés par des prêts d’honneur (plafond porté à 50% en 2021)
  • En savoir plus : Bpifrance Création