Les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 ont été fixés à  : 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12% au 2ème semestre 2021) et 0,76% pour les créances dues aux professionnels (même taux qu’ au 2ème semestre 2021). Arrêté du 26 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

« Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,28% à partir du 1er janvier 2022″.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours en retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal)/100×365).

Sources : CPS Experts comptables et Service-Public.fr