Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

 » Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Mais à condition qu’il s’agisse bien de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite vraiment !

Ainsi, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire n’a pas été admis à se prévaloir de l’insaisissabilité d’une maison d’habitation, faute d’avoir pu prouver qu’il s’agissait bien de sa résidence principale au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

À noter : c’est à l’entrepreneur individuel qui se prévaut de l’insaisissabilité d’un bien immobilier de prouver qu’au jour de l’ouverture de la procédure collective, ce bien constituait sa résidence principale.

Exerçant son activité professionnelle en Guadeloupe, cet entrepreneur, placé en liquidation judiciaire en 2017, avait vu l’un de ses biens immobiliers, situé dans le Val-d’Oise, mis en vente par adjudication sur requête du liquidateur judiciaire. Faisant valoir qu’il s’agissait de sa résidence principale, il s’était opposé à cette vente forcée. Pour le prouver, il avait produit un certificat de travail attestant d’un emploi occupé en 2017-2018 dans une commune du Val-d’Oise proche de celle où était situé le bien immobilier concerné ainsi que des courriers de la caisse d’assurance-maladie du Val-d’Oise envoyés à cette même époque à l’adresse de ce bien immobilier.

Mais les juges ont estimé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour établir que ce bien immobilier correspondait à la résidence principale de l’intéressé. En effet, selon des documents rapportés par la direction des finances publiques, il apparaissait que ce dernier n’avait jamais payé de taxe d’habitation pour ce bien, celle-ci ayant, au contraire, été émise au nom d’un locataire. En outre, le fonds de commerce situé en Guadeloupe était exploité personnellement par l’entrepreneur.

Cet entrepreneur n’a donc pas pu s’opposer à la vente forcée de ce bien immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l’objet. »

Cassation commerciale, 14 juin 2023, n° 21-24207

Article publié le 28 août 2023 – ©  Les Echos Publishing – 2023

Guide pratique RGPD 2023 de la CNIL

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a  publié en mars 2023 une nouvelle version de son guide sur la sécurité des données personnelles qui se présente sous la forme de fiches pratiques.

A lire auparavant pour comprendre rapidement comment assurer la conformité de votre entreprise au RGPD (règlement général sur la protection des données) : l’article « Assurez votre conformité au RGPD en 7 étapes » sur bpifrance-creation.fr

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé.

Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.

Pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées actuellement ou prochainement par nombre d’entreprises compte tenu du contexte de crise énergétique que nous connaissons, le Gouvernement a prolongé, par le biais d’un accord signé avec la Banque de France et les établissements bancaires, l’accord de place sur les restructurations des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année 2023. Rappelons que ce dispositif, qui avait été mis en place en janvier 2022, peut permettre à une entreprise en difficulté de rééchelonner son PGE sur 8 ou 10 ans, alors que sa durée est de 6 ans normalement, et donc de bénéficier de 2 voire de 4 années supplémentaires pour le rembourser, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État. Plus précisément, il est ouvert aux entreprises qui ont obtenu un PGE d’un montant n’excédant pas 50 000 €.

La procédure de rééchelonnement est rapide, gratuite, confidentielle et non-judiciaire. Elle se déroule sous l’égide d’un tiers indépendant en la personne du médiateur du crédit aux entreprises (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit).

En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur banque, accompagnées de leur expert-comptable qui aura établi une attestation selon laquelle l’entreprise considérée n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement du PGE, puis à saisir le médiateur du crédit. L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.

À noter : selon le ministère de l’Économie et des Finances, plus de deux ans et demi après le lancement des PGE, un tiers du montant des prêts octroyés ont d’ores et déjà été remboursés. Et dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté. Le dispositif de rééchelonnement des PGE a permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler leur PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État.

Article publié le 08 février 2023 – ©  Les Echos Publishing

 

Nouvelle loi pour les entrepreneurs en difficulté.

« L’entrepreneur individuel, sous son nouveau statut, est soumis à une procédure spécifique lorsqu’il rencontre des difficultés. Cette procédure vient d’être précisée par un décret en date du 14 juin 2022.

Compte tenu de la division automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur devra saisir le tribunal judiciaire ou de commerce, selon sa profession, en précisant les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine et, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.

Il pourra également solliciter le bénéfice du surendettement, lors de cette saisine ou au cours de l’audience devant le tribunal. En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l’entrepreneur seront informés de ce jugement.

Enfin, tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur. »

En savoir plus sur la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels

Source : Bpifrance-creation

Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises qui seraient en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans.

En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure de report et d’étalement des remboursements, ces entreprises sont invitées à se rapprocher du médiateur de crédit (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit). L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.

Source  & pour en savoir plus : CPS / Les Echos Publishing.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : 0,76% pour les professionnels.

Les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 ont été fixés à  : 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12% au 2ème semestre 2021) et 0,76% pour les créances dues aux professionnels (même taux qu’ au 2ème semestre 2021). Arrêté du 26 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

« Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,28% à partir du 1er janvier 2022″.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours en retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal)/100×365).

Sources : CPS Experts comptables et Service-Public.fr

Extrait Kbis : la carte d’identité d’une entreprise.

« L’extrait Kbis est le document  le plus fiable pour l’identification d’une entreprise. Emis par les greffes, il est certifié et est facilement obtenu en ligne. Sans donner des informations sur la santé financière de l’entreprise, il permet de valider l’identité de l’interlocuteur avec qui vous allez faire des affaires ».

Un article publié dans le Parisien du 9 avril vous explique pourquoi et comment obtenir un extrait Kbis, ce qu’il contient : « Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique de votre entreprise. Il valide le fait qu’elle est enregistrée au registre du commerce (RCS). On peut le comparer à un extrait d’acte civil ou de carte d’identité pour les entreprises.

C’est une première information qui permet d’identifier les dirigeants déclarés et donc responsables légaux des activités de l’entreprise. Vous pouvez ainsi savoir si votre interlocuteur (client ou fournisseur) est le dirigeant de l’entreprise ou non. Par ailleurs, il permet de savoir que le service ou le bien proposé par l’entreprise figure bien dans son objet social. »

Pour en savoir plus : Article du Parisien 9/04/2021

Protéger son patrimoine personnel avant les difficultés financières.

« Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2021 vient préciser qu’un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel via une déclaration d’insaisissabilité (hors résidence principale insaisissable de plein droit) à condition que cette déclaration ait été déposée avant l’ouverture d’une procédure collective. Après l’ouverture d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou même d’une sauvegarde, il est trop tard.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit effectuer sa déclaration avant l’apparition des difficultés financières. En effet, la déclaration sera nulle de plein droit s’il s’avère qu’il était déjà en cessation de paiements lorsqu’il l’a effectuée. En outre, le tribunal de commerce sera en droit d’annuler la déclaration si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la cessation des paiements. »

Source : Bpifrance Création

Arrêt Cour de Cassation du 10 mars 2021

 

,