Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises qui seraient en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans.

En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure de report et d’étalement des remboursements, ces entreprises sont invitées à se rapprocher du médiateur de crédit (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit). L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.

Source  & pour en savoir plus : CPS / Les Echos Publishing.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : 0,76% pour les professionnels.

Les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 ont été fixés à  : 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12% au 2ème semestre 2021) et 0,76% pour les créances dues aux professionnels (même taux qu’ au 2ème semestre 2021). Arrêté du 26 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

« Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,28% à partir du 1er janvier 2022″.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours en retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal)/100×365).

Sources : CPS Experts comptables et Service-Public.fr

Extrait Kbis : la carte d’identité d’une entreprise.

« L’extrait Kbis est le document  le plus fiable pour l’identification d’une entreprise. Emis par les greffes, il est certifié et est facilement obtenu en ligne. Sans donner des informations sur la santé financière de l’entreprise, il permet de valider l’identité de l’interlocuteur avec qui vous allez faire des affaires ».

Un article publié dans le Parisien du 9 avril vous explique pourquoi et comment obtenir un extrait Kbis, ce qu’il contient : « Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique de votre entreprise. Il valide le fait qu’elle est enregistrée au registre du commerce (RCS). On peut le comparer à un extrait d’acte civil ou de carte d’identité pour les entreprises.

C’est une première information qui permet d’identifier les dirigeants déclarés et donc responsables légaux des activités de l’entreprise. Vous pouvez ainsi savoir si votre interlocuteur (client ou fournisseur) est le dirigeant de l’entreprise ou non. Par ailleurs, il permet de savoir que le service ou le bien proposé par l’entreprise figure bien dans son objet social. »

Pour en savoir plus : Article du Parisien 9/04/2021

Protéger son patrimoine personnel avant les difficultés financières.

« Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2021 vient préciser qu’un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel via une déclaration d’insaisissabilité (hors résidence principale insaisissable de plein droit) à condition que cette déclaration ait été déposée avant l’ouverture d’une procédure collective. Après l’ouverture d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou même d’une sauvegarde, il est trop tard.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit effectuer sa déclaration avant l’apparition des difficultés financières. En effet, la déclaration sera nulle de plein droit s’il s’avère qu’il était déjà en cessation de paiements lorsqu’il l’a effectuée. En outre, le tribunal de commerce sera en droit d’annuler la déclaration si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la cessation des paiements. »

Source : Bpifrance Création

Arrêt Cour de Cassation du 10 mars 2021

 

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Digitaliser pour faire face à la crise ?

Faites de la crise sanitaire une opportunité en utilisant le digital pour développer votre entreprise ! Pour vous aider à adopter une stratégie de digitalisation, lisez l’article de bpifrance-creation.

L’utilisation d’internet, et encore plus particulièrement du smartphone est grandissante et touche les plus jeunes comme les plus âgés. Acheter, travailler, gérer son quotidien, communiquer ou encore s’informer depuis son smartphone est devenu une commodité pour tout un chacun.