Les micro-entrepreneurs qui souhaitent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent adresser cette option directement à l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application en 2024.
Entreprendre pendant vos études avec le statut Etudiant-Entrepreneur
Etudiant ou jeune diplômé, vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez moins de 28 ans : le statut d’étudiant-entrepreneur vous permet de développer votre projet tout en restant étudiant grâce à des aménagements d’emploi du temps, (éventuellement en suspendant votre formation pendant 1 an grâce au dispositif césure), en bénéficiant d’un accompagnement par un réseau de spécialistes, d’aides au financement de votre projet. Vous pouvez accéder à un diplôme dédié : le D2E (diplôme étudiant-entrepreneur), accéder à des espaces de co-working…
Pour en savoir plus :
Entreprendre pendant vos études
Statut National Auto-Entrepreneur
Mes premiers mois avec l’URSSAF : un nouveau service gratuit pour les créateurs
Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale ?
L’Urssaf a lancé un nouveau service gratuit pour mieux accompagner les créateurs d’entreprise tout au long des étapes clés de leur première année d’entrepreneuriat :
– Un parcours d’une durée de 9 mois pour les auto-entrepreneurs
– Un parcours de 15 mois pour les travailleurs indépendants (artisan commerçant et profession libérale).
– Tout au long de l’accompagnement :
- Vous recevez, tous les mois, des informations personnalisées pour vous aider au quotidien dans votre nouvelle vie d’entrepreneur ainsi que des notifications aux principales étapes de votre parcours, afin de prévenir toute difficulté dans la réalisation de vos démarches ;
- Vous pouvez participer à des webinaires qui vous présentent les différentes formalités : déclaration, compte en ligne, protection sociale… ;
- Si vous le souhaitez, vous pouvez également bénéficier d’un rendez-vous avec un conseiller dédié.
Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.
» Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Mais à condition qu’il s’agisse bien de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite vraiment !
Ainsi, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire n’a pas été admis à se prévaloir de l’insaisissabilité d’une maison d’habitation, faute d’avoir pu prouver qu’il s’agissait bien de sa résidence principale au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
À noter : c’est à l’entrepreneur individuel qui se prévaut de l’insaisissabilité d’un bien immobilier de prouver qu’au jour de l’ouverture de la procédure collective, ce bien constituait sa résidence principale.
Exerçant son activité professionnelle en Guadeloupe, cet entrepreneur, placé en liquidation judiciaire en 2017, avait vu l’un de ses biens immobiliers, situé dans le Val-d’Oise, mis en vente par adjudication sur requête du liquidateur judiciaire. Faisant valoir qu’il s’agissait de sa résidence principale, il s’était opposé à cette vente forcée. Pour le prouver, il avait produit un certificat de travail attestant d’un emploi occupé en 2017-2018 dans une commune du Val-d’Oise proche de celle où était situé le bien immobilier concerné ainsi que des courriers de la caisse d’assurance-maladie du Val-d’Oise envoyés à cette même époque à l’adresse de ce bien immobilier.
Mais les juges ont estimé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour établir que ce bien immobilier correspondait à la résidence principale de l’intéressé. En effet, selon des documents rapportés par la direction des finances publiques, il apparaissait que ce dernier n’avait jamais payé de taxe d’habitation pour ce bien, celle-ci ayant, au contraire, été émise au nom d’un locataire. En outre, le fonds de commerce situé en Guadeloupe était exploité personnellement par l’entrepreneur.
Cet entrepreneur n’a donc pas pu s’opposer à la vente forcée de ce bien immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l’objet. »
Cassation commerciale, 14 juin 2023, n° 21-24207
Article publié le 28 août 2023 – © Les Echos Publishing – 2023
Augmentation de l’Arce au 1er juillet 2023
Le montant de l’Aide à la reprise ou création d’entreprise est passé à 60% du reliquat des droits à l’assurance chômage au 1er juillet 2023. Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau taux, le contrat de travail doit avoir pris fin à compter de cette même date.
« L’Arce est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise qui consiste au versement d’une partie des droits à l’assurance chômage du porteur de projet sous forme de capital pour le financement du projet.
Le montant de l’Arce, jusqu’alors égal à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage, est passé à 60 % depuis le 1er juillet 2023. Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau taux, le contrat de travail doit avoir pris fin à compter de cette même date.
Cette évolution s’explique par la réforme de l’assurance chômage qui réduit depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation de 25 % en raison de la situation favorable du marché du travail. »
En savoir plus sur les aides Pôle emploi
Sources : bpifrance création ; Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023.
Création de France Travail, le nouveau Pôle-Emploi.
Le gouvernement a présenté le 7 juin 2023 Le projet de loi « pour le plein-emploi », qui doit donner naissance à France Travail, successeur de Pôle emploi, et mettre en place un accompagnement plus personnalisé et directif des allocataires du RSA qui n’ont guère profité de la baisse du chômage a été présenté le 7 juin 2023.
La création de France Travail, au plus tard d’ici le 1er janvier 2025, vise à mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi et devrait permettre d’avoir une seule porte d’entrée pour toutes les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion, y compris les bénéficiaires du RSA, dont seuls 40% actuellement sont inscrits à Pôle emploi.
Pour en savoir plus :
Qu’est-ce-que France Travail ?
Influenceurs et Créateurs de contenu : vos droits et vos devoirs.
La proposition de loi sur l’encadrement de l’influence commerciale visant à accompagner les influenceurs et protéger les consommateurs a été adoptée par le Parlement le 1er juin 2023.
« Vous produisez des contenus sur internet et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété ? Vous êtes un influenceur ou créateur de contenus. En tant que créateurs, vous orientez les avis, les envies de millions de personnes, souvent jeunes, qui vous suivent et vous font confiance. Vous avez des droits, mais vous avez donc, aussi, des devoirs ».
Votre activité est désormais encadrée par des règles.
Pour connaître vos droits et vos devoirs, ainsi que les démarches à suivre téléchargez le Guide de bonne conduite édité à l’intention des influenceurs et créateurs de contenus par le ministère de l’Économie et des Finances.
Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ?
Micro-entrepreneur, pour faire votre déclaration vous devez porter le montant de votre chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenus. Mais si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt auprès de l’Urssaf.
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? Mode d’emploi sur Bercy Infos Entreprises
Guide pratique RGPD 2023 de la CNIL
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a publié en mars 2023 une nouvelle version de son guide sur la sécurité des données personnelles qui se présente sous la forme de fiches pratiques.
A lire auparavant pour comprendre rapidement comment assurer la conformité de votre entreprise au RGPD (règlement général sur la protection des données) : l’article « Assurez votre conformité au RGPD en 7 étapes » sur bpifrance-creation.fr
Formation à la Création d’entreprise par le Relais Amical 63 le 23 Mai 2023
Le Relais amical du Puy-de-Dôme propose gratuitement aux porteurs de projet des ateliers de sensibilisation à la création d’entreprise. Le prochain atelier se tiendra le 23 mai de 9h à 12h. Vous pouvez encore vous inscrire.
« Créer son entreprise » : pour découvrir et comprendre les fondamentaux de la démarche générale de création/reprise d’entreprise (étapes, contenu, jalons, risques …)
Participation gratuite – 5 à 10 personnes par atelier.
Lieu de formation : 15 rue Pierre de Coubertin, Clermont-Ferrand
Pour en savoir plus sur les ateliers programmés et vous y inscrire : Contact
Le Relais amical 63 propose chaque mois des formations. Le calendrier et les horaires en sont fixés selon le nombre de participants inscrits et leurs disponibilités
Les relais amicaux : Un réseau national d’associations de retraités bénévoles qui mettent à profit leur expertise et leur savoir-faire au service des autres.