ARE – ARCE – ACRE : ce qui a changé depuis le 1er avril.

Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er avril à l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Pour mémoire : L’ARCE est un versement du reliquat des droits à l’assurance chômage. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises – est un dispositif d’exonération de charges sociales.

L’ARCE est, contrairement à l’ARE (allocation chômage), un versement en capital des droits à l’assurance chômage restant au créateur/repreneur d’entreprise. Son montant représente 45% du reliquat des droits à l’ARE de l’intéressé. L’ARCE est versée en 2 fois au début de l’activité : 50% lorsque les conditions sont réunies et 50% six mois après la date de création. Comme l’ARE, l’ARCE profite uniquement au demandeur d’emploi. Ce dernier peut toutefois injecter les fonds dans l’entreprise.

Ce qui change au 1er avril :

1/ Obligation de ne pas exercer en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l’ARCE.

Jusqu’à maintenant, il était possible pour une personne ayant bénéficié de l’ARCE de demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’ARCE.

2/ Désormais, la personne souhaitant bénéficier d’une reprise de droit de l’ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.

En d’autres termes, si l’entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l’ARCE, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l’ARE.

3/ Dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l’ARE interviendra après un différé, ce qui n’était pas le cas avant.

4/  Le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l’allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours compris dans le mois…

En savoir plus sur  : ACRE  ARCE

Le Courrier des Entreprises

Pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, cette mesure est pour le moment suspendue jusqu’au 1er juin et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. »

En savoir plus :  Bercy Infos Entreprises

Formation pour « Réussir la création de votre entreprise » : 9 et 15 avril 2025

LE RELAIS AMICAL du Puy-de-Dôme propose gratuitement aux porteurs de projet des ateliers de sensibilisation à la création d’entreprise.

Prochaines sessions : 9  et 15 avril 2025  après-midi 14h-17h

Pour découvrir et comprendre les fondamentaux de la démarche générale de création/reprise d’entreprise (étapes, contenu, jalons, risques …)

Participation gratuite – 5 à 10 personnes par atelier.

Lieu de formation : Relais amical 15 rue Pierre de Coubertin  Clermont-Ferrand (Salle Dômes)

Pour en savoir plus sur les ateliers programmés et vous y inscrire : Contact

Le calendrier et les horaires de ces ateliers  sont fixés selon le nombre de participants inscrits et leurs disponibilités

Les relais amicaux : Un réseau national d’associations de retraités bénévoles qui mettent à profit leur expertise et leur savoir-faire au service des autres.

 

 
 

Comment immatriculer sa microentreprise ?

La création d’une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d’une entreprise. Elle nécessite néanmoins d’engager différentes démarches administratives, notamment pour son immatriculation.

Pour vous y aider, Bpifrance Création propose sur son site un guide  complet qui détaille les différentes phases du processus d’immatriculation d’une micro-entreprise, illustrées par des captures d’écran.

Consulter ce guide

Créer son entreprise en restant salarié.

Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.). Vous êtes salarié et souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle ?

Quels sont vos droits et obligations en la matière ?

Quelles sont les règles d’imposition ?

Le Courrier des Entreprises vous aide à faire le point …

Créer sa boutique en ligne : conseils.

Une boutique en ligne permet certes de vendre ses  produits ou services 24h/24 et 7j/7, d’augmenter sa visibilité et de fidéliser ses clients et avec des frais bien moindres qu’un magasin physique. Mais ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation.

  1. Quel type de site choisir ?
  2. Quelles solutions pour la création de votre boutique ?
  3. Quelles précautions prendre si vous faites appel à un prestataire ?
  4. Quel nom donner à votre site ?
  5. Quelles mentions doivent apparaître obligatoirement sur votre site ?
  6. Quelles solutions de paiement proposer ?

Avant de vous lancer, prenez 5 mn pour lire les conseils de Bercy Infos

France Active Auvergne vient de publier son bilan 2023 :

L’association a mobilisé 13,4 millions d’euros en faveur de projets d’entreprises et d’associations de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’aux entrepreneurs éloignés des banques.  Elle met également à disposition des garanties sur emprunt bancaire qui permettent de sécuriser le parcours des entrepreneurs les plus fragiles et de consolider leur modèle économique. Et propose des formations, un accompagnement personnalisé et une prime pour les 18-30 ans (Pacte Création).

Pour en savoir plus :

Article « Le Connecteur »

Pacte création

 

 

Près de 400 000 créations d’entreprises depuis début 2024

Bpifrance Création a publié les statistiques mensuelles nationales et régionales de la création d’entreprise pour les quatre premiers mois de l’année 2024.

Près de 400 000 créations d’entreprises ont été recensées en France de janvier à avril 2024.

Retrouvez tous les chiffres nationaux et régionaux dans les fiches statistiques mensuelles de l’Observatoire de la création d’entreprise de Bpifrance Création. En savoir plus.

Guichet unique : en cas de difficultés graves une procédure de continuité est en place depuis le 1er janvier 2024

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.

En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, à savoir lorsqu’il y a une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité,  une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Pour en savoir plus : Entreprendre.Service.Public.fr