L’association a mobilisé 13,4 millions d’euros en faveur de projets d’entreprises et d’associations de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’aux entrepreneurs éloignés des banques. Elle met également à disposition des garanties sur emprunt bancaire qui permettent de sécuriser le parcours des entrepreneurs les plus fragiles et de consolider leur modèle économique. Et propose des formations, un accompagnement personnalisé et une prime pour les 18-30 ans (Pacte Création).
Pour en savoir plus :
Bpifrance Création a publié les statistiques mensuelles nationales et régionales de la création d’entreprise pour les quatre premiers mois de l’année 2024.
Près de 400 000 créations d’entreprises ont été recensées en France de janvier à avril 2024.
Retrouvez tous les chiffres nationaux et régionaux dans les fiches statistiques mensuelles de l’Observatoire de la création d’entreprise de Bpifrance Création. En savoir plus.
Depuis sa création l’ADIE a aidé quelques 300 000 créateurs d’entreprise à financer leur projet. L’Adie continue d’accompagner les plus fragiles en fournissant aux personnes à l’écart du marché du travail et du système financier traditionnel les outils nécessaires pour créer leur entreprise.
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, à savoir lorsqu’il y a une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Pour en savoir plus : Entreprendre.Service.Public.fr
« Créer son entreprise » : pour découvrir et comprendre les fondamentaux de la démarche générale de création/reprise d’entreprise (étapes, contenu, jalons, risques …)Participation gratuite – 5 à 10 personnes par atelier. Lieu de formation : 15 rue Pierre de Coubertin, Clermont-Ferrand Pour en savoir plus sur les ateliers programmés et vous y inscrire : Contact Le Relais amical 63 propose chaque mois des formations. Le calendrier et les horaires en sont fixés selon le nombre de participants inscrits et leurs disponibilités Les relais amicaux : Un réseau national d’associations de retraités bénévoles qui mettent à profit leur expertise et leur savoir-faire au service des autres. s
Pour vous informer sur le statut, consultez le guide officiel de l’URSSAF
« Auto-entrepreneur, ce qu’il faut savoir » :
Téléchargement gratuit sur autoentrepreneur.urssaf
Les micro-entrepreneurs qui souhaitent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent adresser cette option directement à l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application en 2024.
Etudiant ou jeune diplômé, vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez moins de 28 ans : le statut d’étudiant-entrepreneur vous permet de développer votre projet tout en restant étudiant grâce à des aménagements d’emploi du temps, (éventuellement en suspendant votre formation pendant 1 an grâce au dispositif césure), en bénéficiant d’un accompagnement par un réseau de spécialistes, d’aides au financement de votre projet. Vous pouvez accéder à un diplôme dédié : le D2E (diplôme étudiant-entrepreneur), accéder à des espaces de co-working…
Pour en savoir plus :
Entreprendre pendant vos études
Statut National Auto-Entrepreneur
Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale ?
L’Urssaf a lancé un nouveau service gratuit pour mieux accompagner les créateurs d’entreprise tout au long des étapes clés de leur première année d’entrepreneuriat :
– Un parcours d’une durée de 9 mois pour les auto-entrepreneurs
– Un parcours de 15 mois pour les travailleurs indépendants (artisan commerçant et profession libérale).
– Tout au long de l’accompagnement :
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.
» Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Mais à condition qu’il s’agisse bien de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite vraiment !
Ainsi, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire n’a pas été admis à se prévaloir de l’insaisissabilité d’une maison d’habitation, faute d’avoir pu prouver qu’il s’agissait bien de sa résidence principale au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
À noter : c’est à l’entrepreneur individuel qui se prévaut de l’insaisissabilité d’un bien immobilier de prouver qu’au jour de l’ouverture de la procédure collective, ce bien constituait sa résidence principale.
Exerçant son activité professionnelle en Guadeloupe, cet entrepreneur, placé en liquidation judiciaire en 2017, avait vu l’un de ses biens immobiliers, situé dans le Val-d’Oise, mis en vente par adjudication sur requête du liquidateur judiciaire. Faisant valoir qu’il s’agissait de sa résidence principale, il s’était opposé à cette vente forcée. Pour le prouver, il avait produit un certificat de travail attestant d’un emploi occupé en 2017-2018 dans une commune du Val-d’Oise proche de celle où était situé le bien immobilier concerné ainsi que des courriers de la caisse d’assurance-maladie du Val-d’Oise envoyés à cette même époque à l’adresse de ce bien immobilier.
Mais les juges ont estimé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour établir que ce bien immobilier correspondait à la résidence principale de l’intéressé. En effet, selon des documents rapportés par la direction des finances publiques, il apparaissait que ce dernier n’avait jamais payé de taxe d’habitation pour ce bien, celle-ci ayant, au contraire, été émise au nom d’un locataire. En outre, le fonds de commerce situé en Guadeloupe était exploité personnellement par l’entrepreneur.
Cet entrepreneur n’a donc pas pu s’opposer à la vente forcée de ce bien immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l’objet. »
Cassation commerciale, 14 juin 2023, n° 21-24207
Article publié le 28 août 2023 – © Les Echos Publishing – 2023
