France Active Auvergne vient de publier son bilan 2023 :

L’association a mobilisé 13,4 millions d’euros en faveur de projets d’entreprises et d’associations de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’aux entrepreneurs éloignés des banques.  Elle met également à disposition des garanties sur emprunt bancaire qui permettent de sécuriser le parcours des entrepreneurs les plus fragiles et de consolider leur modèle économique. Et propose des formations, un accompagnement personnalisé et une prime pour les 18-30 ans (Pacte Création).

Pour en savoir plus :

Article « Le Connecteur »

Pacte création

 

 

Près de 400 000 créations d’entreprises depuis début 2024

Bpifrance Création a publié les statistiques mensuelles nationales et régionales de la création d’entreprise pour les quatre premiers mois de l’année 2024.

Près de 400 000 créations d’entreprises ont été recensées en France de janvier à avril 2024.

Retrouvez tous les chiffres nationaux et régionaux dans les fiches statistiques mensuelles de l’Observatoire de la création d’entreprise de Bpifrance Création. En savoir plus.

Guichet unique : en cas de difficultés graves une procédure de continuité est en place depuis le 1er janvier 2024

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.

En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, à savoir lorsqu’il y a une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité,  une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Pour en savoir plus : Entreprendre.Service.Public.fr

Prochains ateliers de formation à la Création d’entreprise par le Relais Amical du Puy-de-Dôme les 14 et 27 février 2024

Le Relais amical du Puy-de-Dôme propose gratuitement aux porteurs de projet des ateliers de sensibilisation à la création d’entreprise. Les  deux prochains ateliers se tiendront les  14 mai et 27 février de 9h à 12h. Vous pouvez encore vous inscrire.
« Créer son entreprise » : pour découvrir et comprendre les fondamentaux de la démarche générale de création/reprise d’entreprise (étapes, contenu, jalons, risques …)
Participation gratuite – 5 à 10 personnes par atelier. Lieu de formation : 15 rue Pierre de Coubertin, Clermont-Ferrand Pour en savoir plus sur les ateliers programmés et vous y inscrire : Contact Le Relais amical 63 propose chaque mois des formations. Le calendrier et les horaires en sont fixés selon le nombre de participants inscrits et leurs disponibilités Les relais amicaux : Un réseau national d’associations de retraités bénévoles qui mettent à profit leur expertise et leur savoir-faire au service des autres.   s

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?

Pour vous informer sur le statut, consultez le guide officiel de l’URSSAF

« Auto-entrepreneur, ce qu’il faut savoir » :

 

  1. Vos interlocuteurs
  2. Conditions et principes
  3. Acre
  4. Calcul des cotisations et versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  5. Modalités de déclaration et de paiement
  6. Protection sociale (Santé/Retraite/Famille)
  7. Sortie du dispositif
  8. Services en ligne
  9. Action sociale
  10. Mobilité internationale

Téléchargement gratuit sur   autoentrepreneur.urssaf

Entreprendre pendant vos études avec le statut Etudiant-Entrepreneur

Etudiant ou jeune diplômé, vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez moins de 28 ans : le statut d’étudiant-entrepreneur vous permet de développer votre projet tout en restant étudiant grâce à des aménagements d’emploi du temps, (éventuellement en suspendant votre formation pendant 1 an grâce au dispositif césure),  en bénéficiant d’un accompagnement  par un réseau de spécialistes, d’aides au financement de votre projet. Vous pouvez accéder à un diplôme dédié : le D2E (diplôme étudiant-entrepreneur), accéder à des espaces de co-working…

Pour en savoir plus :

Entreprendre pendant vos études

Statut National Auto-Entrepreneur

 

Mes premiers mois avec l’URSSAF : un nouveau service gratuit pour les créateurs

Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale ?

L’Urssaf a lancé un nouveau service gratuit pour mieux accompagner les créateurs d’entreprise tout au long des étapes clés de leur première année d’entrepreneuriat :

– Un parcours d’une durée de 9 mois pour les auto-entrepreneurs

– Un parcours de 15 mois pour les travailleurs indépendants (artisan commerçant et profession libérale).

– Tout au long de l’accompagnement :

  • Vous recevez, tous les mois, des informations personnalisées pour vous aider au quotidien dans votre nouvelle vie d’entrepreneur ainsi que des notifications aux principales étapes de votre parcours, afin de prévenir toute difficulté dans la réalisation de vos démarches ;
  • Vous pouvez participer à des webinaires qui vous présentent les différentes formalités : déclaration, compte en ligne, protection sociale… ;
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez également bénéficier d’un rendez-vous avec un conseiller dédié.

En savoir plus et s’inscrire pour en bénéficier.

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

 » Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Mais à condition qu’il s’agisse bien de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite vraiment !

Ainsi, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire n’a pas été admis à se prévaloir de l’insaisissabilité d’une maison d’habitation, faute d’avoir pu prouver qu’il s’agissait bien de sa résidence principale au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

À noter : c’est à l’entrepreneur individuel qui se prévaut de l’insaisissabilité d’un bien immobilier de prouver qu’au jour de l’ouverture de la procédure collective, ce bien constituait sa résidence principale.

Exerçant son activité professionnelle en Guadeloupe, cet entrepreneur, placé en liquidation judiciaire en 2017, avait vu l’un de ses biens immobiliers, situé dans le Val-d’Oise, mis en vente par adjudication sur requête du liquidateur judiciaire. Faisant valoir qu’il s’agissait de sa résidence principale, il s’était opposé à cette vente forcée. Pour le prouver, il avait produit un certificat de travail attestant d’un emploi occupé en 2017-2018 dans une commune du Val-d’Oise proche de celle où était situé le bien immobilier concerné ainsi que des courriers de la caisse d’assurance-maladie du Val-d’Oise envoyés à cette même époque à l’adresse de ce bien immobilier.

Mais les juges ont estimé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour établir que ce bien immobilier correspondait à la résidence principale de l’intéressé. En effet, selon des documents rapportés par la direction des finances publiques, il apparaissait que ce dernier n’avait jamais payé de taxe d’habitation pour ce bien, celle-ci ayant, au contraire, été émise au nom d’un locataire. En outre, le fonds de commerce situé en Guadeloupe était exploité personnellement par l’entrepreneur.

Cet entrepreneur n’a donc pas pu s’opposer à la vente forcée de ce bien immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l’objet. »

Cassation commerciale, 14 juin 2023, n° 21-24207

Article publié le 28 août 2023 – ©  Les Echos Publishing – 2023