Vous projetez la création d’une entreprise à vocation sociale ou environnementale ? Cette démarche peut vous procurer des avantages (valorisation de votre entreprise, financements , agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale ESUS) à condition d’adhérer aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Bpifrance-Création vous en précise les modalités
Consultez aussi le guide officiel sur la loi ESS
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une nouvelle baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants. Source : Article 3 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Le décret à venir devrait également abaisser le taux de cotisations des micro-entrepreneurs. Bpifrance propose un comparatif des taux actuels et des taux à venir. En savoir plus |
« Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises créé par la loi Pacte de 2019 est en place depuis le 1er avril 2021. Il se subsistera à terme aux centres de Formalités des entreprises (CFE).
Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), différents organismes sont concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises. Jusqu’à présent, ces formalités devaient être accomplies auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises).
Pour simplifier et moderniser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique. Ce guichet sera l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées.
C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet lancé officiellement le 1er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.
Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises,
les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités. »
Pour accéder au guichet : https://www.guichet-entreprises.fr/fr
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21
Source : Article publié le 6 avril 2021 par Les Echos Publishing
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