« Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2021 vient préciser qu’un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel via une déclaration d’insaisissabilité (hors résidence principale insaisissable de plein droit) à condition que cette déclaration ait été déposée avant l’ouverture d’une procédure collective. Après l’ouverture d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou même d’une sauvegarde, il est trop tard.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit effectuer sa déclaration avant l’apparition des difficultés financières. En effet, la déclaration sera nulle de plein droit s’il s’avère qu’il était déjà en cessation de paiements lorsqu’il l’a effectuée. En outre, le tribunal de commerce sera en droit d’annuler la déclaration si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la cessation des paiements. »

Source : Bpifrance Création

Arrêt Cour de Cassation du 10 mars 2021

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