Le gouvernement a annoncé la prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis de 5 000 € pour les moins de 18 ans et de 8 000 € pour les plus de 18 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour en savoir plus : Bpifrance Création
Délais d’option et renonciation au régime réel d’imposition.
La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédente. Précision sur les modalités de l’option sur Bercy Infos
Baux commerciaux : limitation des hausses de loyer.
Pour limiter les hausses de loyer des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul des baux commerciaux. La composante « chiffre d’affaires du commerce de détail est supprimée ». Il s’est avéré que cette composante favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers.
En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).
Ainsi, désormais, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera calculé en prenant en compte l’indice des prix à la consommation à hauteur de 75 % et l’indice du coût de la construction à hauteur de 25 %.
Cette nouvelle formule de calcul s’applique dès la prochaine fixation de la valeur de l’indice, à savoir celle de l’indice du 4e trimestre 2021 publié fin mars 2022. Quant aux valeurs publiées avant cette date, elles ne sont pas révisées et restent donc les mêmes.
Cette modification devrait « permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023 »
Pour en savoir plus : economie.gouv.fr
Table ronde Morning crea le jeudi 31/03/22 pour réussir son projet de création
La CCI puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole invite les porteurs d’un projet de création ou reprise d’entreprise à participer le jeudi 31 mars à une table ronde animée par Marie-Luce BOZOM (agence Phoebus Communication/Élue CCI) suivie d’un café rencontre avec les intervenants.
Prticipation gratuite avec inscription obligatoire.
Louer plutôt que créer son entreprise.
Se dispenser des démarches juridiques et administratives de création et bénéficier d’une entreprise directement disponible ? C’est possible grâce à la location d’entreprise pour les entrepreneurs proposant des services de prestations intellectuelles.
La location de société est rendue possible par la loi Dutreil de 2005 qui concerne la location d’actions, très utilisée dans le secteur immobilier puisqu’elle permet de séparer la propriété de l’usufruit.
Très peu de sociétés proposent ce service. Un article publié par Bpifrance Création en présente les avantages.
L’entreprise prestataire est propriétaire des actions, conserve le mandat social et donc la responsabilité vis-à-vis des tiers (impôts, URSSAF, etc.) mais en cède l’usufruit à un locataire contre un loyer trimestriel. Le locataire peut alors exploiter la société et en récolter les fruits sous forme de dividendes.
La relation des femmes à l’entrepreneuriat.
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Bpifrance propose un focus de l’Indice Entrepreneurial Français 2021 (IEF) sur le lien entre genre et entrepreneuriat.
Découvrez les résultats de l’enquête sur les disparités entre femmes et hommes en matière d’entrepreneuriat sur Bpifrance Création.
Aides aux femmes pour la création d’entreprise.
Vous êtes une femme et souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Des dispositifs peuvent vous aider à vous lancer, notamment : la garantie Égalité femmes (ex FGCIF), le prêt d’honneur Initiative France, les plans d’actions régionaux pour l’entrepreneuriat féminin (PAR) proposés par votre région.
Vous trouverez un descriptif de ces aides sur Bercy Infos Entreprises :
La garantie ÉGALITÉ femmes est un dispositif national mis en place par France Active. Il remplace le fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGCIF) et permet de faciliter l’accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises. La garantie couvre jusqu’à 80 % d’un emprunt bancaire dans la limite d’un montant de 50 000 €.
Le prêt d’honneur Initiative France est un prêt d’honneur accordé sans demande de garantie personnelle ni intérêts par le réseau Initiative France. Il permet aux femmes entrepreneuses de renforcer leurs fonds propres et ainsi d’accéder plus facilement à des prêts plus importants. Sans remplacer l’emprunt, il permet d’en simplifier la démarche grâce à un effet de levier.
Le montant du prêt d’honneur Initiative France dépend de la nature du projet et des besoins en fonds propres, mais en général il s’élève entre 3 000 à 50 000 €. La moyenne nationale se situe à 9 700 €.
Les Plans d’action régionaux pour l’entrepreneuriat des femmes (PAR)
Depuis l’accord cadre de 2012 pour l’entrepreneuriat féminin conclu entre l’État et la Caisse des dépôts, des plans d’action locaux et régionaux se développent chaque année sur le territoire.
Ils s’appuient sur les services centraux et les associations d’aide à la création d’entreprises afin d’évaluer les outils et dispositifs les plus appropriés à chaque zone géographique.
Plus d’une vingtaine de régions ont déjà mis en place des plans d’action concrets pour soutenir la création-reprise d’entreprise par les femmes dans tous les secteurs, notamment l’industrie, le bâtiment, le numérique et l’innovation
Communiquer efficacement sans budget.
Quelques conseils pour vous faire connaître et communiquer efficacement (créer une base-line, son site-internet, se faire référencer par les moteurs de recherche, bien utiliser les réseaux sociaux, planifier ses publications, étoffer son réseau professionnel etc) : bpifrance-creation.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex Nacre)
Depuis 2017, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise est une compétence dévolue aux régions. Vous trouverez une présentation du dispositif proposé par votre région ainsi que les conditions d’éligibilité et les modalités pour effectuer votre demande sur Bpifrance-creation.
Aides pour les micro-entrepreneurs impactés par la crise.
Le Gouvernement a précisé par un communiqué de presse du 28 janvier les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés par la crise.
Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage pourront demander auprès de l’Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE),
Les micro-entrepreneurs pourront également bénéficier d’un dispositif de réduction de cotisations sociales qui sera mis en place au titre des mois de décembre et janvier.
Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier bénéficieront d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois.
Pour en savoir plus : Communiqué de presse du 28 janvier 2022 « Soutien des microentrepreneurs ayant une activité dans les secteurs impactés par la situation sanitaire »