Pour limiter les hausses de loyer des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul des baux commerciaux. La composante « chiffre d’affaires du commerce de détail est supprimée ». Il s’est avéré que cette composante favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers.
En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).
Ainsi, désormais, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera calculé en prenant en compte l’indice des prix à la consommation à hauteur de 75 % et l’indice du coût de la construction à hauteur de 25 %.
Cette nouvelle formule de calcul s’applique dès la prochaine fixation de la valeur de l’indice, à savoir celle de l’indice du 4e trimestre 2021 publié fin mars 2022. Quant aux valeurs publiées avant cette date, elles ne sont pas révisées et restent donc les mêmes.
Cette modification devrait « permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023 »
Pour en savoir plus : economie.gouv.fr
décret n°2022-357 du 14 mars 2022
