Paiement de la cotisation foncière (CFE). Date limite : 15/12/22

La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2022.

Les avis sont uniquement accessibles en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr dédié aux entreprise.

Pour mémoire : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Sont donc également concernés, les micro-entrepreneurs mais il existe des cas d’exonération.

Pour en savoir plus : CFE

et pour planifier vos échéances fiscales et sociales : agenda fiscal et social de Bpifrance Création

Rencontrez des experts : Forum Osez l’Entreprise jeudi 24 novembre

La CCI Puy-de-Dôme vous convie à une journée riche en rencontres pour monter votre projet de création ou de reprise d’entreprise : Ateliers, tables-rondes, crash-tests entrepreneurs. Une cinquantaine d’exposants, +100 experts.

Programme détaillé sur le site de Osez l’entreprise CCI63. 

Participation gratuite :  Jeudi 24 novembre, de 9h à 18h – CCI Formation, face à la gare de La Pardieu à Clermont-Ferrand

Inscrivez-vous ICI (contact)

Rencontrez à cette occasion les bénévoles Aide à la Création d’Entreprise du  Relais Amical du Puy-de-Dôme

Passer de salarié à entrepreneur …

Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle … ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • créer sans modifier votre  contrat de travail,
  • demander un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise,
  • quitter votre emploi pour vous consacrer à votre création d’entreprise. 

Consultez les conseils de Bpifrance Création.

Formation Réussir la création d’entreprise les 7 et 27 Octobre 2022

Atelier gratuit d’1/2 journée animé par le RELAIS AMICAL du Puy-de-Dôme : DÉCOUVRIR et COMPRENDRE  les FONDAMENTAUX de la démarche générale DE LA CRÉATION ET DE LA REPRISE D’ENTREPRISE (étapes, contenus, jalons, risques …). Vous avez le choix entre :

Vendredi 7 OCTOBRE de 14h30 à 17h30

Jeudi 27 OCTOBRE  de 9h à 12h

INSCRIPTIONS ENCORE POSSIBLES.

 5 à 10 personnes par atelier. Durée 1/2 journée. Participation gratuite.

Lieu de formation : Relais amical du Puy-de-Dôme, 15 rue Pierre de Coubertin, Clermont-Ferrand

Pour en savoir plus sur les ateliers programmés et vous y inscrire : Contact

Le Relais amical 63 propose chaque mois des formations. Le calendrier et les horaires en sont fixés selon le nombre de participants inscrits et leurs disponibilités : en savoir plus sur les dates

Les relais amicaux : Un réseau national d’associations de retraités bénévoles qui mettent à profit leur expertise et leur savoir-faire au service des autres.

Baisse des cotisations sociales.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une nouvelle baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants.

Source : Article 3 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le décret à venir devrait également abaisser le taux de cotisations des micro-entrepreneurs.

 Bpifrance propose un comparatif des taux actuels et des taux à venir. En savoir plus

Formation Réussir la création d’entreprise le 27 juillet 2022

Atelier gratuit d’1/2 journée animé par le RELAIS AMICAL du Puy-de -Dôme : Découvrir et comprendre les fondamentaux de la démarche générale de la création et de la  reprise  d’entreprise (étapes, contenus, jalons, risques …)

INSCRIPTIONS ENCORE POSSIBLES.

 5 à 10 personnes par atelier. Durée 1/2 journée. Participation gratuite.

Horaire : 14h30

Lieu de formation : Relais amical du Puy-de-Dôme, 15 rue Pierre de Coubertin, Clermont-Ferrand

Pour en savoir plus sur les ateliers programmés et vous y inscrire : Contact

 

Nouvelle loi pour les entrepreneurs en difficulté.

« L’entrepreneur individuel, sous son nouveau statut, est soumis à une procédure spécifique lorsqu’il rencontre des difficultés. Cette procédure vient d’être précisée par un décret en date du 14 juin 2022.

Compte tenu de la division automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur devra saisir le tribunal judiciaire ou de commerce, selon sa profession, en précisant les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine et, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.

Il pourra également solliciter le bénéfice du surendettement, lors de cette saisine ou au cours de l’audience devant le tribunal. En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l’entrepreneur seront informés de ce jugement.

Enfin, tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur. »

En savoir plus sur la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels

Source : Bpifrance-creation