Paiement de la cotisation foncière (CFE). Date limite : 15/12/22

La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2022.

Les avis sont uniquement accessibles en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr dédié aux entreprise.

Pour mémoire : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Sont donc également concernés, les micro-entrepreneurs mais il existe des cas d’exonération.

Pour en savoir plus : CFE

et pour planifier vos échéances fiscales et sociales : agenda fiscal et social de Bpifrance Création