La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi pacte ») est parue au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Bpifrance-creation présente les principales mesures qui intéressent plus particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d’entreprise, notamment :

• Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif.
• Les micro-entrepreneurs n’ont  l’obligation d’ouvrir un compte dédié que si leur chiffre dépasse 10 000€ pendant les 2 années.
• La publication des annonces légales sera ouverte à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne.
• Un guichet unique dématérialisé remplacera au plus tard le 1er janvier 2021 les 7 réseaux de CFE.

En savoir plus sur les autres mesures concernées : https://bpifrance-creation.fr