Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er avril à l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Pour mémoire : L’ARCE est un versement du reliquat des droits à l’assurance chômage. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises – est un dispositif d’exonération de charges sociales.
L’ARCE est, contrairement à l’ARE (allocation chômage), un versement en capital des droits à l’assurance chômage restant au créateur/repreneur d’entreprise. Son montant représente 45% du reliquat des droits à l’ARE de l’intéressé. L’ARCE est versée en 2 fois au début de l’activité : 50% lorsque les conditions sont réunies et 50% six mois après la date de création. Comme l’ARE, l’ARCE profite uniquement au demandeur d’emploi. Ce dernier peut toutefois injecter les fonds dans l’entreprise.
Ce qui change au 1er avril :
1/ Obligation de ne pas exercer en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l’ARCE.
Jusqu’à maintenant, il était possible pour une personne ayant bénéficié de l’ARCE de demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’ARCE.
2/ Désormais, la personne souhaitant bénéficier d’une reprise de droit de l’ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.
En d’autres termes, si l’entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l’ARCE, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l’ARE.
3/ Dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l’ARE interviendra après un différé, ce qui n’était pas le cas avant.
4/ Le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l’allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours compris dans le mois…